Chargé de mission tarification et veille juridique de l'offre d'accueil associative F/H

Localisation du poste : 94/96 Quai de la Râpée 75012 PARIS

Le SEPA (54 agents : 10 A, 5 B) autorise, tarifie et contrôle 130 établissements et services gérés par 43 opérateurs associatifs. Il est organisé en deux pôles :
- le pôle pilotage qui a pour mission d’améliorer la visibilité de l’offre d’accueil et d’adapter cette offre 

- le pôle contrôle et tarification qui est le lieu d’exercice au quotidien de la relation partenariale avec les 43 opérateurs associatifs.

 Vous intégrerez un service à taille humaine, au sein duquel vous développerez une vision transversale de la politique de protection de l’enfance déployée à Paris, et découvrirez également d’autres politiques publiques (politique familiale, justice, éducation, santé, intégration,) avec lesquelles la protection de l’enfance, pour se déployer, doit nécessairement s’articuler.

Vous travaillerez en étroite collaboration avec le pôle pilotage pour participer à la réflexion sur l’évolution des dispositifs et avec la conseillère technique pour aborder les aspects qualitatifs du fonctionnement des établissements et les problématiques relatives à la sécurité et à la prise en charge des enfants. 

Les missions du titulaire du poste :

1.       Tarification des établissements et des services associatifs :

Vous aurez  en charge la tarification et le contrôle d’un portefeuille d’établissements et services associatifs de tous types (foyers, services d’actions éducatives en milieu ouvert, services d’accueil familial, centres maternels, etc.) et travaillerez en lien avec des partenaires institutionnels sur des structures co-autorisées (ARS, DRHIL, PJJ).

En votre qualité d’interlocuteur/trice privilégié(e) de l’association, vous assurerez les missions suivantes : 

-          Instruire annuellement les demandes budgétaires des établissements et services

-          Rencontrer le(la) directeur/trice lors d’un dialogue de gestion puis arrêter la tarification retenue, contrôler annuellement les comptes des établissements et services et arrêter le résultat, 

-          Accompagner les associations dans un objectif de bonne gestion et de réponse aux besoins des enfants accueillis

-          Articuler l’objectif de maîtrise budgétaire avec celui de l’amélioration continue de la qualité.

En matière de maîtrise et de contrôle de l’activité, vous pourrez réaliser des visites de conformité des lieux d’accueil des enfants et  vous assurerez  une veille sur les services de votre portefeuille  afin de repérer les facteurs de risque (risques métier, au plan sécuritaire, financier et managérial).

Vous alerterez sur les risques identifiés en rédigeant des notes d’analyse et participerez à des visites de terrain pour vous assurer de la qualité d’accueil. Si des risques sont identifiés, vous participerez à la préparation des visites de contrôles et d’inspection menées par la cellule dédiée, et assurerez un suivi des mesures correctives identifiées.

2.       Expertise juridique :

Vous assurez une mission d’expertise juridique et réglementaire transversale d’appui à l’ensemble du service. A ce titre, vous assurerez une veille sur les évolutions du code de l’action sociale et des familles et sur la jurisprudence en lien avec l’activité du SEPA, dans un objectif de maîtrise des risques. A ce titre, vous assurerez notamment les missions suivantes : 

- Être référent sur les outils et procédures juridiques du service (arrêtés, procès-verbaux, procédures de mise en concurrence) et s’assurer de la conformité juridique de l’ensemble des documents émis par le service

- Assurer un suivi des arrêtés d’autorisation et des évaluations externes des établissements et services

-Mener des études approfondies sur des problématiques juridiques spécifiques (ex : analyse de décrets, ordonnances, évolution de la réglementation en matière tarifaire)

- Être en appui sur les procédures et la stratégie liées à des situations spécifiques (contentieux, notamment en lien avec les procédures de tarification, fermeture ou transferts d’autorisation).